invoquer des motifs

Sens de "invoquer des motifs" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	invoquer des motifs	to rely on grounds

Sens de "invoquer des motifs" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	invoquer des motifs constitutionnels	challenge the constitutional validity